Absence de dépôt des comptes annuels au greffe : condamnation
Publié le :
31/07/2019
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juillet
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07
2019
Source : www.legifiscal.frDans une décision rendue le 7 mai, la Cour de cassation a précisé que la condamnation pour non-respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels concernait le dirigeant et non ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans une décision rendue le 7 mai, la Cour de cassation a précisé que la cond...Source : www.legifiscal.fr
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