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Amendes pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger : le Conseil constitutionnel est saisi  - EFL

Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
Source : www.efl.fr
Les Sages devront dire si l’application concurrente des deux amendes pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger prévues par le CGI et le Code monétaire et financier est contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi pénale... Lire la suite

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