Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale

Historique

• PLF 2025 : Réduction de la base de calcul du crédit d’impôt recherche
  Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans sa nouvelle version issue de l’exercice de l’article 49-3 par le gouvern...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Droit commercial
  Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Ce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement : taux pour 2025
  Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les taux d’intérêts afférents aux demandes de paiement différé ou fractionné...
  Source : www.aurep.com
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• Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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