Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter

Belgique : approbation de nouvelles dispositions fiscales

Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016
Source : www.lemondedudroit.fr
Le Conseil des ministres belge a approuvé deux avant-projets relatifs à l’article 269/1 du CIR de 1992, au régime de déduction pour revenus de brevets, au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales et à l’impôt à la sortie... Lire la suite

Historique

<< < ... 354 355 356 357 358 359 360 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK