Bien vendu avec réserve de propriété puis revendu : que peut revendiquer le vendeur initial ?
Publié le :
15/12/2015
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Source : www.efl.frLorsqu'un bien acheté avec réserve de propriété et demeuré impayé a été revendu et que le revendeur fait l'objet d'une procédure collective, le vendeur initial ne peut plus le revendiquer ; mais il peut réclamer le prix au sous-acquéreur si celui-ci n’a pas payé son achat.
Des marchandises avaient été vendues avec réserve de propriété au vendeur jusqu’au paiement du prix par l'acheteur. Sans les avoir payées, ce dernier les avait revendues. Après sa mise en liquidation judiciaire, une cour d’appel avait condamné le sous-acquéreur à restituer au vendeur initial les marchandises ou à défaut leur prix.
La Cour de cassation a confirmé la condamnation du sous-acquéreur à payer le prix des marchandises... Lire la suite
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