CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2015 !
Publié le :
09/12/2015
09
décembre
déc.
12
2015
Source : business.lesechos.frLes entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2015 ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2015 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire, au plus tard le 31 décembre 2015, une déclaration dite « initiale ».
Rappel : la CFE est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Cette déclaration, servant à établir les éléments d’imposition de la CFE 2016, doit être souscrite sur l’imprimé fiscal n° 1447 C (Cerfa n° 14187*06) et déposée, pour chaque établissement créé ou acquis, en un seul exemplaire auprès du service des impôts des entreprises dont il relève, peu important que plusieurs établissements se situent dans la même commune... Lire la suite
Historique
-
Responsabilité d’une banque pour soutien abusif en cas de procédure collective ? EFL
Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Droit des sociétésSeul l'article L 650-1 du Code de commerce prévoyant un régime spécial de res...Source : www.efl.fr
-
Bien vendu avec réserve de propriété puis revendu : que peut revendiquer le vendeur initial ?
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Droit fiscalLorsqu'un bien acheté avec réserve de propriété et demeuré impayé a été reven...Source : www.efl.fr
-
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2015 !
Publié le : 09/12/2015 09 décembre déc. 12 2015Droit des sociétésLes entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2015 ont jusqu’au...Source : business.lesechos.fr
-
Optimisation fiscale : l'Assemblée vote la publication du 'reporting' pays par pays
Publié le : 08/12/2015 08 décembre déc. 12 2015Droit fiscalLes grandes entreprises cotées devront rendre public leurs activités et impôt...Source : www.lesechos.fr
-
Optimisation fiscale : fin de partie ?
Publié le : 03/12/2015 03 décembre déc. 12 2015Droit fiscalLa semaine dernière, à Antalya en Turquie, le G20 a aussi pris des mesures à...Source : www.franceinfo.fr
-
Les délais de paiement s'allongent encore #impayés #recouvrementcreances
Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015Droit commercialLe recouvrement des créances n'est toujours pas une mince affaire, pour les P...Source : lentreprise.lexpress.fr