Comment se protéger face à une entreprise partenaire en difficulté ?
Publié le :
09/06/2015
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Source : lentreprise.lexpress.frVotre fournisseur ou sous-traitant fait faillite. Quels sont les risques encourus et comment réagir pour que les difficultés de votre partenaire commercial ne vous affectent pas?
Le droit français est l'un des plus protecteurs au monde pour les entreprises en difficulté. Cette surprotection conduit à limiter considérablement les droits des créanciers et des cocontractants au profit de la poursuite de l'activité... Lire la suite
Historique
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Interdiction de la pratique des frais de transfert du dossier du candidat au permis de conduire
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Droit commercialUn décret apporte des précisions sur la notion de frais de transfert du dossi...Source : www.lemondedudroit.fr
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Paiement de la dette d'une société civile par son associé
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