Conditions d’ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée - Le Monde du Chiffre
Publié le :
21/09/2016
21
septembre
sept.
09
2016
Source : www.lemondeduchiffre.frPrécisions sur la notion de procédure de conciliation en cours dans le cas d'un groupe de sociétés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée. Le 15 juillet 2013, une procédure de conciliation a été ouverte, en faveur de la société B. et de sa filiale, la société C., M. X. étant désigné conciliateur pour une durée de quatre mois, prorogée d'un mois. Le 2 septembre 2013, la société B. a été mise en sauvegarde. Le 9 décembre 2013, un accord de conciliation, avec demande d'homologation, a été signé par l'ensemble des établissements de crédit créanciers de la société C., à l'exception d'une banque. Le 12 décembre 2013, la société C. a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée (PSA) prévue par l'article L. 628-1 du code de commerce et présenté l'accord de conciliation comme projet de plan. Lire la suite
Historique
-
Conditions d’ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée - Le Monde du Chiffre
Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016Droit des sociétésPrécisions sur la notion de procédure de conciliation en cours dans le cas d'...Source : www.lemondeduchiffre.fr
-
Liste des montages fiscaux abusifs : Bercy ajoute trois nouveaux schémas
Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016Droit fiscalListe des montages fiscaux abusifs : Bercy ajoute trois nouveaux schémas C...Source : www.fiscalonline.com
-
UE : près de 160 milliards d'euros de recettes de TVA non perçues en 2014
Publié le : 15/09/2016 15 septembre sept. 09 2016Droit fiscalLa Commission européenne annonce un manque à gagner en recettes de TVA non pe...Source : www.lemondedudroit.fr
-
CCRCS : demandes d'immatriculation au RCS de plusieurs succursales d'une même société ayant son siège social à l'étranger - Le monde du Chiffre
Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016Droit des sociétésLe CCRCS est saisi d'une demande d'avis sur l'attitude du greffier saisi de p...Source : www.lemondeduchiffre.fr
-
Optic 2000 gagne contre Optical Center et voit sa méga-amende annulée
Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016Droit commercialL’opticien devait payer 29,5 millions à Optical Center. La cour d’appel a ann...Source : www.lesechos.fr
-
La provision pour dépréciation : un outil pour alléger le résultat fiscal
Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016Droit fiscalLa provision pour dépréciation d’une immobilisation peut être maintenue en ra...Source : business.lesechos.fr