Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter

Contrariété de la contribution de 3% à la directive mère-filiales : quelles conséquences ? - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017
Source : www.efl.fr
La CJUE vient de juger que la contribution de 3 % sur les distributions est contraire à l’article 4, 1-a de la directive mère-fille. Ce faisant, la Cour porte à cette taxe un coup qui pourrait bien lui être fatal... Lire la suite

Historique

<< < ... 332 333 334 335 336 337 338 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK