Contrôle fiscal inopiné : ce qu'il faut savoir
Publié le :
16/10/2015
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Source : business.lesechos.frLorsqu’elle craint que des éléments puissent disparaître, l’administration fiscale peut effectuer un contrôle dans les locaux de l’entreprise, sans l’avoir avertie au préalable. Une procédure particulière dont les principales caractéristiques doivent être connues des professionnels afin d’y faire face dans les meilleures conditions.
Étendue du contrôle
Le contrôle fiscal inopiné se limite à des constatations matérielles (éléments physiques de l’exploitation, présence et état des documents comptables). À ce stade, l’administration ne peut pas réaliser d’examen critique des documents comptables, ni de rapprochement entre ces documents et les déclarations de l’entreprise vérifiée.... Lire la suite
Historique
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