Dispense de publication des comptes pour certaines sociétés

Historique

• Dispense de publication des comptes pour certaines sociétés
  Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015
  Droit des sociétés
  Petites entreprises et sociétés coopératives agricoles bénéficient d'une opti...
  Source : www.net-iris.fr
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• Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises
  Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015
  Droit commercial
  Crédit interentreprise : les entreprises ne sont plus obligées de passer syst...
  Source : www.net-iris.fr
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• La clause de non concurrence est stipulée dans l'intérêt des deux parties
  Publié le : 29/09/2015 29 septembre sept. 09 2015
  Droit des sociétés
  La clause est bien stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat...
  Source : www.net-iris.fr
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• Rapport du comité de l'abus de droit fiscal au titre de l'année 2014
  Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015
  Droit fiscal
  L’article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le Comité de l’abus de...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Représentation des associés minoritaires par un mandataire ad hoc à la suite d'un abus de minorité - Actualités du Droit- Lamy
  Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015
  Droit des sociétés
  Dès lors qu'il n'y a pas démembrement de la propriété des parts sociales, la...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Le régime de l'intégration fiscale française remis en cause
  Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015
  Droit fiscal
  Le fait d'exclure les situations transfrontalières de l'exonération d'impôt s...
  Source : www.net-iris.fr
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