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Distributions occultes : la pénalité fiscale doit d'abord être réclamée à la société - EFL

Publié le : 29/12/2015 29 décembre déc. 12 2015
Source : www.efl.fr
L'administration fiscale doit adresser à l'entreprise un avis de mise en recouvrement de la pénalité de 100% avant de mettre en jeu la solidarité de paiement du dirigeant. Solution applicable à toutes les créances fiscales lorsqu'existe un débiteur principal... Lire la suite

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