Divorce et impôt sur le revenu : la décharge peut être accordée sous conditions

Historique

• De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation
  Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une propriétaire de parts dans une société à responsabilité limitée (SARL) qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce et impôt sur le revenu : la décharge peut être accordée sous conditions
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les époux et partenaires d’un PACS sont tenus solidairement au paiement de l’...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• TUP et droit d’agir de la société absorbée
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Dès lors que l’opération de fusion-absorption s’est réalisée au cours de la p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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