Droit de préemption de l’associé sur les actions d’une SAS : quel recours possible pour l’acquéreur ? - Le Monde du Droit
Publié le :
19/04/2016
19
avril
avr.
04
2016
Source : www.lemondedudroit.frLe recours de l’acquéreur d’actions d’une SAS évincé par le droit de préemption de l’associé est irrecevable pour défaut de qualité à agir, de même que sa demande d'indemnisation puisque les statuts n'imposaient pas au bénéficiaire du droit de préemption de se substituer à l'acquéreur évincé dans toutes les modalités accessoires de son offre.
Les sociétés E. et S. ont créé une filiale commune, la société par actions simplifiée N., dont elles étaient chacune associées à hauteur de 50 % du capital.
Les statuts de cette société stipulaient que si l'un des associés projetait de céder à un tiers sa participation dans le capital de la filiale, l'autre associé aurait la faculté d'exercer son droit de préemption.
La société E. ayant notifié à la société S. l'offre faite par la société L. d'acquérir la totalité de sa participation dans le capital de la société N., la société S. l'a informée de son intention d'exercer son droit de préemption au prix proposé par la société L... Lire la suite
Historique
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