Echange d’informations fiscales : la Suisse hausse le ton contre la France
Publié le :
14/06/2017
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Source : www.lesechos.frLa Suisse a suspendu l’entraide administrative avec la France pour tout dossier concernant UBS. Paris ne respecterait pas le principe de confidentialité selon Berne. Il n'y a plus d'abonné au numéro que vous avez demandé... Depuis le 29 mars dernier, la Suisse a suspendu l'entraide administrative avec la France pour tout dossier concernant la banque UBS, révèle le quotidien suisse "L'Agefi". La notification a été faite par lettre de l'Administration Fédérale des Contributions à la Direction générale des Finances Publiques. Cette décision qui pourrait faire tâche d'huile, marque un regain de tensions fiscales entre Berne et Paris... Lire la suite
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Exonération de TVA et location constituant un moyen de poursuivre l'exploitation d'un actif commercial
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Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017Droit des sociétésLa loi anti-fraude impose aux entrepreneurs de posséder un logiciel de factur...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Bail commercial : utile rappel de la Cour de cassation - La Gazette du Palais
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Exonération de taxe foncière au titre de construction nouvelle : attention à la déclaration d'achèvement
Publié le : 08/06/2017 08 juin juin 06 2017Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’article 1406 du CGI prévoit que les constructions nouvelles, les changement...Source : www.fiscalonline.com
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Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI
Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017Droit des sociétésLa dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentent...Source : droit-public.lemondedudroit.fr