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En pratique : le contrôle fiscal désormais possible à distance - DAFMAG

Publié le : 17/01/2017 17 janvier janv. 01 2017
Source : www.daf-mag.fr
La loi de finances rectificative pour 2016 est entrée en vigueur le 31 décembre 2016. Parmi les différentes mesures prises, la création d'un "examen de comptabilité" qui permet aux agents fiscaux de réaliser un contrôle fiscal à distance. En pratique : le contrôle fiscal désormais possible à distance Le contrôle fiscal est-il en passe de connaître une révolution ? La loi de finances rectificative pour 2016 entrée en vigueur le 31 décembre 2016 prévoit en effet l'instauration d'un "examen de comptabilité... Lire la suite

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