Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions

Historique

• Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment corriger sa déclaration de revenus ?
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les dates limites de la déclaration de revenus sont passées. Pour autant, est...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réduction d'impôt pour investissement locatif : le dispositif PINEL
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre du dispositif Pinel (e...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  En application de l’article 990 D alinéa 1er du Code général des impôts, « to...
  Source : www.lemag-juridique.com
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