Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel
Publié le :
02/07/2019
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2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.comLes décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits... Lire la suite
Historique
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Non application de l'abattement sur la plus-value de cession de titre de l'associé non dirigeant d'une structure libérale
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa Loi de finances pour 2018 a instauré un abattement fixe de 500.000 euros p...Source : www.aurep.com
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Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéfi...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...Source : www.associationmodeemploi.fr
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distributionUne ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 jui...Source : www.actualitesdudroit.fr
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L'obligation de contrôle interne étendue aux opérations de fusion-acquisition
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'Agence française anticorruption vient de franchir un nouveau pas en étendan...Source : www.lesechos.fr