Fictivité de la donation avant cession en l'absence de dessaisissement total du donateur des titres
Publié le :
22/02/2018
22
février
févr.
02
2018
Source : www.fiscalonline.comLe choix d’effectuer une donation avant cession de titres d’une société, plutôt que de céder ces derniers directement permet de gommer la plus-value de cession. En effet, lors de la cession qui intervient généralement peu de temps après la donation, la plus-value est calculée d’après la valeur vénale des titres au moment de la donation. En pratique, l’opération n’encourt aucune critique de la part de l’administration lorsque deux conditions sont vérifiées... la donation est préalable à la mutation à titre onéreux des titres, cette dernière ne devant pas être engagée lorsque la donation sera consentie Lire la suite
Historique
-
Fictivité de la donation avant cession en l'absence de dessaisissement total du donateur des titres
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe choix d’effectuer une donation avant cession de titres d’une société, plut...Source : www.fiscalonline.com
-
EIRL : réunion des patrimoines de l’entrepreneur dont la déclaration d’affectation est lacunaire - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesL’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patri...Source : www.efl.fr
-
Vers un « name and shame » fiscal ? Les Echos Executives
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018Droit fiscalPlusieurs obstacles compromettent le projet gouvernemental de mettre en place...Source : business.lesechos.fr
-
Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018Droit commercialLa locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétai...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Négocier et conclure la reprise d'une entreprise - Dynamique mag
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit des sociétésNégocier et conclure une reprise d’entreprise exige un savoir-faire professio...Source : www.dynamique-mag.com
-
Perquisition fiscale : saisie sur support informatique - Fiscalité | Dalloz Actualité
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes dispositions de l’article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui p...Source : www.dalloz-actualite.fr