Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901

Historique

• La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pac...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...
  Source : ec.europa.eu
  Lire la suite
• Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une soci...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale d...
  Source : www.lexplicite.fr
  Lire la suite
• Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit fiscal
  Dans le cadre d’un communiqué, le Parlement européen a précisé que les député...
  Source : fiscalonline.com
  Lire la suite
• Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite