Inversion de la charge de la preuve lors de la saisine du comité de l'abus du droit fiscal

Historique

• Comment sécuriser les opérations d'acquisition à l'international
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Ces investissements français à l'étranger prennent soit la forme de projet «...
  Source : business.lesechos.fr
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• Réforme Dutreil : demande de précisions concernant l'apport de titres à une holding exonéré de droits de mutation
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un député vient de demander au Gouvernement des précisions concernant la réfo...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Inversion de la charge de la preuve lors de la saisine du comité de l'abus du droit fiscal
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Droit fiscal
  La loi de finances pour 2019 inverse la charge de la preuve en cas de saisine...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Changement d'adresse d'un associé de SCI
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans l...
  Source : blog.legalvision.fr
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• Donation fiscalement et civilement rapportable
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le rapport des donations, est l’opération qui fait rapporter à la succession...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
  Publié le : 23/08/2019 23 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissol...
  Source : www.juridiconline.com
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