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La télédéclaration d'un seul des époux ou pacsés s'impose à l'autre - Revue Fiduciaire

Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) doivent dater et signer la déclaration des revenus (CGI art. 170, 1 bis). Toutefois, la déclaration signée par un seul époux ou pacsé étant opposable à l'autre, elle est prise en considération par l'administration (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 300-28/07/2016)... Lire la suite

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