La valeur locative plancher s’applique à un établissement cédé plusieurs fois dans l’année
Publié le :
08/03/2023
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Source : www.efl.frEn cas de cession d’un établissement industriel en cours d’année, la règle de la valeur locative plancher s’applique, même si le nouvel exploitant n’a pas acquis l’établissement directement de celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l’année de la cession... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des archite...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsEn cas de cession d’un établissement industriel en cours d’année, la règle de...Source : www.efl.fr
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesCompte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par l...Source : www.efl.fr
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La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUn Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegard...Source : www.lemag-juridique.com