![L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale](medias/org-68/shared/commercial---9-.jpg-65dc5d025f02c.jpg)
L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
Publié le :
01/03/2024
01
mars
mars
03
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure collective, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une distinction sur l’admission d’une clause de majoration d’intérêt... Lire la suite
Historique
-
L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 d...Source : www.actu-juridique.fr
-
La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) é...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le fisc commet une erreur sur vos impôts : il vous versera des intérêts
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe fisc commet une erreur sur vos impôts En cas d’erreur de l’administration...Source : www.legifiscal.fr
-
L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’...Source : www.lemag-juridique.com
-
Exonération de droits : précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilièreL’article 1115 du Code général des impôts prévoit un régime de faveur en vert...Source : www.lemag-juridique.com