L'aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 301 € par salarié
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frL’aide financière aux services à la personne versée aux salariés par le CSE ou l'entreprise vise soit à faciliter l'accès à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise, soit à financer des services visés à l'article L 7231-1 du Code du travail... Lire la suite
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Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsIl n'y a pas transfert du contrat de travail vers une entité nouvellement cré...Source : www.editions-legislatives.fr
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