Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter

Le Conseil d'État : Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
Source : www.conseil-etat.fr
Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group au titre des manquements à leurs engagements relatifs à l’exécution du contrat « Faber »... Lire la suite

Historique

<< < ... 325 326 327 328 329 330 331 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK