Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion
Publié le :
12/09/2018
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2018
Source : www.efl.frLa loi pour un Etat au service d’une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d'établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises (C. com. art. L 232-1, IV modifié ; Loi art. 55, IV)... Lire la suite
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On peut payer son IFI avec une œuvre d’art ou un immeuble
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe règlement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par la dation en pai...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes avis d’impôt sur le revenu sont désormais à disposition de la plupart des...Source : www.economie.gouv.fr
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