Loi Sapin 2 : évolution du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Net-iris 2016
Publié le :
29/12/2016
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2016
Source : www.net-iris.frLa loi Sapin 2 contient diverses mesures de soutien à l'activité économique. Elle permet notamment aux articles 128 et 130, à l'entrepreneur individuel devenant EIRL d'utiliser son dernier bilan comme bilan d'ouverture, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration, et de retenir les valeurs comptables de celui-ci dans sa déclaration d'affectation de patrimoine... Lire la suite
Historique
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Le Conseil constitutionnel rejette la "taxe Google" - Francesoir
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'amendement qui aurait pu permettre d'imposer les multinationales américaine...Source : www.francesoir.fr
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Nouveau renforcement des pouvoirs de l’administration fiscale, Le Cercle - Les Echos
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Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi Sapin 2 contient diverses mesures de soutien à l'activité économique....Source : www.net-iris.fr
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Lois de finances : sélection des mesures adoptées - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 28/12/2016 28 décembre déc. 12 2016Droit fiscalLe budget 2017 et le collectif 2016 ont été définitivement adoptés. Nous prés...Source : www.efl.fr