L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Publié le :
13/12/2019
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Source : www.juridiconline.comLes deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont été adoptés par le Conseil de l'Union européenne... Lire la suite
Historique
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Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distributionSi nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imp...Source : shopsecu.alwaysdata.net
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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écri...Source : www.pharmetudes.com
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Chambres d'hôtes et cotisation foncière des entreprises : condition mise à l'exonération
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'exonération de CFE s'applique en cas de location d'une partie de l'habitati...Source : www.efl.fr
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Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe repreneur qui, dans le cadre d’un plan de cession, acquiert le fonds de co...Source : www.efl.fr
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Solidarité entre contribuables et notifications de l’administration fiscale
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersAu titre de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) M. X. et son épouse, M...Source : www.legifiscal.fr
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019Droit de la consommationLes deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...Source : www.juridiconline.com