L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat

Historique

• Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
  Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...
  Source : curia.europa.eu
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• ISF : pas de distinction entre les placements financiers et les titres de participation
  Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans ses déclarations d’ISF pour les années 2004 à 2010, un couple domicilié...
  Source : www.lextenso.fr
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• Taxe sur les friches commerciales sur des dépendances d'établissements industriels
  Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les bureaux et parkings dépendant d'un bâtiment industriel sont imposables à...
  Source : www.efl.fr
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• Fraude à la TVA : quel coût en Europe?
  Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
  Droit fiscal
  Une vaste enquête associant 35 médias européens a été réalisée au sujet de la...
  Source : paperjam.lu
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• Démembrement : les limites du barème fiscal
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’évaluation d’un usufruit dépend de deux critères principaux : l’espérance d...
  Source : argent.boursier.com
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• L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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