Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement

Historique

• La Commission européenne ouvre une enquête sur l'acquisition d'Activision Blizzard par Microsoft
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La Commission européenne annonce l'ouverture d'une enquête approfondie sur le...
  Source : www.judgehype.com
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• Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal
  La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés
  Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant l...
  Source : www.legifiscal.fr
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• PLF 2023 - Demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’assouplir les...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
  Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• PLF 2023 et dispositif JEI : prorogation et retour de la règle des 8 ans
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le projet de loi de finances pour 2023 comprend dans sa version adoptée selon...
  Source : www.legifiscal.fr
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