Mesures de simplification du Droit commercial
Publié le :
23/03/2016
23
mars
mars
03
2016
Source : www.net-iris.frConformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bailleur et le locataire dans la cadre d'un bail commercial.
Pris pour application de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le décret (n°2016-296) du 11 mars 2016 simplifie plusieurs formalités en matière de droit commercial.
Tout d'abord, il adapte la partie réglementaire du Code de commerce en conséquence de la disparition du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au format papier. Désormais, le BODACC est accessible en ligne.
Ensuite, il simplifie la réglementation relative aux formalités de :
la vente du fonds de commerce,
l'insaisissabilité de droit de la résidence principale des personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (entrepreneur individuel), ainsi que les artisans, micro-entrepreneurs (auto-entrepreneur), exploitants agricoles.. Lire la suite
Historique
-
Pas de protection de la vie privée pour les personnes morales
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Droit des sociétésLes personnes morales ont droit à la protection de leur nom, de leur domicile...Source : www.efl.fr
-
Le monde est injuste ! #Managementpackage via Les Echos BUSINESS
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Droit fiscalLa rémunération d'un directeur financier de mid-cap peut varier sensiblement...Source : business.lesechos.fr
-
Fiscalité des entreprises : Google, Apple, IKEA et McDonalds s'expriment sur le projet BEPS
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit fiscaloogle, Apple, IKEA et McDonalds souhaiteraient davantage de clarté et de cert...Source : www.fiscalonline.com
-
Mesures de simplification du Droit commercial
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit commercialConformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bail...Source : www.net-iris.fr
-
Avis du CCRCS : dénomination sociale d’une société civile professionnelle
Publié le : 18/03/2016 18 mars mars 03 2016Droit des sociétésLes mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indicat...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit commercialSauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cessio...Source : www.gazettedupalais.com