Nouvelles conditions concernant l'acceptation de recours gracieux en matière d'impôt sur le revenu

Historique

• Fixation du barème des indemnités kilométriques pour 2019
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’arrêté du 11 mars 2019 fixe le barème des indemnités kilométriques qui peut...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Comment bien appréhender l'ensemble des aspects d'un projet de fusion?
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Un projet de fusion d’entreprises ambitionne de mettre en commun le patrimoin...
  Source : www.cadre-dirigeant-magazine.com
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• Droit d'entrée au bail commercial et TVA
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’ent...
  Source : business.lesechos.fr
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• Fraude fiscale : les ministres veulent une coopération entre justice et administration
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal
  La ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics o...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Deux associés constituent une société civile immobilière (SCI) en prévoyant d...
  Source : www.efl.fr
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• Nouvelles conditions concernant l'acceptation de recours gracieux en matière d'impôt sur le revenu
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le Conseil d’État vient d’apporter un nouvel éclairage sur les conditions de...
  Source : www.legifiscal.fr
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