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Optimisation fiscale : l'Assemblée vote la publication du 'reporting' pays par pays

Publié le : 08/12/2015 08 décembre déc. 12 2015
Source : www.lesechos.fr
Les grandes entreprises cotées devront rendre public leurs activités et impôts payés pays par pays.

L'Assemblée nationale a voté vendredi, contre l'avis du gouvernement, l'obligation de rendre publics les activités et impôts payés pays par pays pour les grandes entreprises, en vue de lutter contre l'optimisation et la fraude fiscales. Dans le cadre du projet de budget rectificatif 2015, les députés ont adopté des amendements sur la publicité de ce "reporting", portés par la commission des Finances, les écologistes ainsi que des socialistes, qui étaient aussi soutenus par le Front de gauche.

Ces amendements ne concernent que les entreprises cotées dont le bilan est supérieur à 20 millions d'euros, avec un chiffre d'affaires net qui dépasse les 40 millions d'euros et dont le nombre d'employés est supérieur à 250...
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