Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas pris en compte

Historique

• Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas pris en compte
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Saisi pour avis, le Conseil d’État pose le principe que la majoration pour dé...
  Source : www.efl.fr
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• Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une enquête menée par le journal Le Monde et Radio France montre que le secte...
  Source : www.novethic.fr
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• L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) évalué par la Cour des comptes
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Un rapport de la Cour des comptes concernant l'impôt sur la fortune immobiliè...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Due diligences, plus longues et plus complexes
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Dans un contexte d’incertitudes qui rend les performances futures des entrepr...
  Source : www.lenouveleconomiste.fr
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• Précisions sur l’agrément dans les SARL
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’applicatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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•  Impôt sur le revenu- Déclaration tardive- Assiette des majorations
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Saisi par le Tribunal Administratif de Grenoble, le Conseil d’Etat a rendu le...
  Source : www.aurep.com
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