Plan de cession : rémunération de l’administrateur judiciaire
Publié le :
31/08/2016
31
août
août
08
2016
Source : www.lemondeduchiffre.frLa créance nantie ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour le repreneur, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés.
Une société a été mise en redressement judiciaire en octobre 2009. Après que la procédure eut été convertie en liquidation judiciaire en avril 2011, et l'administrateur désigné précédemment maintenu dans ses fonctions, le tribunal a arrêté le plan de cession, pour le prix de 50.000 €, des actifs de la société au profit d’un repreneur. Celui-ci s'engageait à prendre en charge une créance nantie de 50.000 € ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois des salariés repris représentant la somme de 360.000 €. A l'issue des opérations de cession, l'administrateur a déposé une requête afin de voir fixer ses honoraires à un montant de 230.000 €... Lire la suite
Historique
-
Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit commercialLa Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Commission européenne : Apple doit rembourser 13 milliards € d'avantages fiscaux à l'Irlande
Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016Droit fiscalLa Commission européenne a aujourd'hui sommé la société Apple de rembourser à...Source : www.legifiscal.fr
-
Plan de cession : rémunération de l’administrateur judiciaire
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Droit des sociétésLa créance nantie ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois...Source : www.lemondeduchiffre.fr
-
Redressement fiscal fondé sur la théorie de risque manifestement excessif
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit fiscalLe Conseil d'Etat abandonne la théorie de risque manifestement excessif reten...Source : www.lemondeduchiffre.fr
-
La liquidation judiciaire en cinq questions - L'express
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit des sociétésUltime étape avant la dissolution totale et l'arrêt de l'activité, la liquida...Source : lentreprise.lexpress.fr
-
Belgique : approbation de nouvelles dispositions fiscales
Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016Droit fiscalLe Conseil des ministres belge a approuvé deux avant-projets relatifs à l’art...Source : www.lemondedudroit.fr