Pratiques commerciales -Affichage des prix : comment s'assurer du respect d'information du consommateur ? | service-public.fr
Publié le :
11/10/2017
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Source : www.service-public.frDès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerçants et agents immobiliers) pourront, s'ils le souhaitent, demander en ligne à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la validité de leur dispositif d'étiquetage, d'affichage ou de marquage des prix... Lire la suite
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3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal - Fiscalonline
Publié le : 13/10/2017 13 octobre oct. 10 2017Droit fiscalL’administration fiscale vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par...Source : www.fiscalonline.com
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Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Droit des sociétés60.000 entreprises sont mises en vente chaque année alors que seulement la mo...Source : www.entreprendre.fr
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Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans sa décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017, le Conseil Constitutio...Source : www.fiscalonline.com