Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire

Historique

• Belgique : approbation de nouvelles dispositions fiscales
  Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016
  Droit fiscal
  Le Conseil des ministres belge a approuvé deux avant-projets relatifs à l’art...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire
  Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016
  Droit commercial
  La prescription biennale à laquelle est soumise la demande en fixation du loy...
  Source : www.efl.fr
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• Ne pas inscrire sa créance postérieure privilégiée : les conséquences
  Publié le : 15/08/2016 15 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  L’administrateur judiciaire d’une société mise en redressement commande des f...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• La nouvelle convention fiscale franco-singapourienne modernise un texte ancien avec de nombreuses contreparties
  Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016
  Droit fiscal
  Le 15 janvier 2015, la France et Singapour ont concrétisé leur accord pour un...
  Source : www.lesechos.fr
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• Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
  Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquid...
  Source : business.lesechos.fr
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• Réduction ISF-PME : mode de calcul de la limite d'âge de la société
  Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016
  Droit fiscal
  Pour les souscriptions effectuées depuis 2016, le bénéfice de la réduction d'...
  Source : www.efl.fr
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