Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
Publié le :
31/08/2023
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août
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08
2023
Source : www.actu-juridique.frUne société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procédure collective au Portugal, la société portugaise, invoquant la nullité des deux contrats de sous-traitance, assigne le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre en paiement des travaux exécutés à leur juste prix... Lire la suite
Historique
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Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les so...Source : www.actu-juridique.fr
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Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
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Client en procédure collective : déclarer sa créance
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