QPC sur la contribution de 3% sur les dividendes
Publié le :
17/07/2017
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07
2017
Source : rfconseil.grouperf.comLa CJUE a récemment jugé que la contribution de 3% sur les dividendes (CGI art. 235 ter ZCA) ne pouvait pas être appliquée aux bénéfices redistribués par une société mère en provenance d'une filiale établie dans l'UE relevant du régime mère-fille au sens de la directive du 30 novembre 2011 (CJUE 17 mai 2017, n° C-365/16). Saisi d'une demande de QPC, le Conseil d'État décide que les dispositions de l'article 235 ter ZCA du CGI créent une différence... Lire la suite
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Un bail commercial naît du maintien dans les lieux après le terme d’un bail dérogatoire - EFL
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Contrôle fiscal : le droit à l’erreur se précise un peu | Dossier Familial
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