Résiliation de plein droit du contrat en cours par le liquidateur judiciaire #droitcontrat #droitsociétés
Publié le :
27/03/2015
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Source : droit-public.lemondedudroit.frLa résiliation de plein droit du contrat en cours prévue par l'article L. 641-11-1, III-3° du code de commerce, qui intervient au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat, suppose une manifestation expresse de volonté de la part de ce dernier... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015Droit des sociétésLa résiliation de plein droit du contrat en cours prévue par l'article L. 641...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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