Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Historique

• Avertissement général sur le système financier de l’UE
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit fiscal
  À l’issue d’une réunion du 22 septembre 2022, le Comité européen du risque sy...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présompti...
  Source : www.efl.fr
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• Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Dans le cadre du dispositif temporaire d’amortissement des fonds commerciaux,...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2023 est connu
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les dro...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
  Source : www.efl.fr
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