Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Publié le :
19/04/2019
19
avril
avr.
04
2019
Source : www.efl.frLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où les actions de sociétés ayant participé à une entente illicite ont été acquises par d’autres sociétés, qui ont dissous les premières et poursuivi leurs activités commerciales, celles-ci peuvent être tenues pour responsables du préjudice causé par cette entente... Lire la suite
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Le régime fiscale de l'épargne salariale
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersIntéressement, participation, abondement : le régime fiscal dépend du sort qu...Source : www.dossierfamilial.com
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