Stricte appréciation du délai de mise en location d'un logement dans une résidence de tourisme pour la réduction d'impôt
Publié le :
26/06/2018
26
juin
juin
06
2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.comLe bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement locatif en meublé non professionnel dans une résidence de tourisme est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement, pendant au moins 9 ans, à l'exploitant de la résidence (CGI art. 199 sexvicies). Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble. Ce délai est décompté de date à date (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 30-08/03/2017). Ce délai n'est pas un délai franc... Lire la suite
Historique
-
Stricte appréciation du délai de mise en location d'un logement dans une résidence de tourisme pour la réduction d'impôt
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement locatif en meublé non...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 22/06/2018 22 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesDepuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou e...Source : www.efl.fr
-
L'Union européenne doit-elle sanctionner Android ?
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLe système d'exploitation de Google est dans le viseur de la Commission, qui...Source : www.lefigaro.fr
-
Fujifilm attaque Xerox en justice après l'abandon de leur projet de fusion - Les Echos
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe groupe japonais réclame plus d'un milliard de dollars à son ex-futur parte...Source : www.lesechos.fr
-
Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux - Procédure civile | Dalloz Actualité
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Résident ou non résident : quel régime fiscal ? - Les Echos
Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes expatriés conservant un patrimoine en France ne seront pas obligatoiremen...Source : patrimoine.lesechos.fr