Taxation des non-résidents à l'impôt sur le revenu : Bercy commente les derniers aménagements
Publié le :
01/08/2016
01
août
août
08
2016
Source : www.fiscalonline.comL’article 120 de la Loi de Finances pour 2016 a modifié l’article 197 A du CGI afin de permettre aux contribuables ayant leur domicile fiscal dans l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt, qui souhaitent bénéficier du taux moyen d’imposition prévu à cet article, d’annexer à leur déclaration de revenus en France une déclaration sur l’honneur dans l’attente des justificatifs nécessaires.
Les expatriés, sont soumis à une obligation fiscale restreinte : ils sont redevables de l’impôt sur le revenu en France soit en raison de leurs seuls revenus de source française soit parce qu’ils disposent d’une habitation en France. De plus, ils sont imposés selon des modalités particulières.... Lire la suite
Historique
-
Résiliation des contrats tacitement reconductibles - Les Echos Entrepreneurs
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit commercialLorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des ac...Source : business.lesechos.fr
-
3 solutions pour transmettre son entreprise
Publié le : 03/08/2016 03 août août 08 2016Droit des sociétésDepuis le 1er novembre 2014, le propriétaire d’une PME souhaitant la céder do...Source : www.dossierfamilial.com
-
Taxation des non-résidents à l'impôt sur le revenu : Bercy commente les derniers aménagements
Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016Droit fiscalL’article 120 de la Loi de Finances pour 2016 a modifié l’article 197 A du CG...Source : www.fiscalonline.com
-
Les entreprises s'inquiètent du prélèvement à la source
Publié le : 29/07/2016 29 juillet juil. 07 2016Droit fiscalComplexité administrative de la procédure, temps à y consacrer, coût de mise...Source : www.lefigaro.fr
-
Droit de retour et restitution des droits de donation : précisions sur le délai légal de réclamation - EFL
Publié le : 28/07/2016 28 juillet juil. 07 2016Droit fiscalL'administration fiscale a apporté des précisions sur les modalités de restit...Source : www.efl.fr
-
L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée
Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016Droit commercialUn producteur viticole rompt ses relations commerciales avec la société à laq...Source : www.efl.fr