Une société sous sauvegarde peut contester ses dettes sans l'avis de son administrateur

Historique

• La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat
  Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018
  Droit commercial
  En cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause d...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Fiscalité : gare aux subtilités de l'impôt sur les plus-values mobilières - Les Echos
  Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les chefs d'entreprise n'ont pas toujours intérêt à opter pour l'abattement r...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Une société sous sauvegarde peut contester ses dettes sans l'avis de son administrateur
  Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société est assignée en paiement par un créancier. Le montant dû au créan...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• (Jur) Liquidation judiciaire : dessaisissement du débiteur et recours | Lextenso.fr
  Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement aya...
  Source : www.lextenso.fr
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• Conséquences du relèvement des seuils des régimes micro sur l'exercice de l'option pour le régime réel d'imposition
  Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Depuis l’imposition des revenus de 2017, les seuils du régime micro-BIC et du...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Soldes : quelle réglementation ? | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
  Droit de la consommation
  Synonymes de « bonnes affaires », les soldes riment parfois avec arnaques. Qu...
  Source : www.economie.gouv.fr
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