Vers un « name and shame » fiscal ? Les Echos Executives
Publié le :
20/02/2018
20
février
févr.
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2018
Source : business.lesechos.frPlusieurs obstacles compromettent le projet gouvernemental de mettre en place la technique du « name and shame » en matière de fiscalité. Le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé, le 1er février dernier, son intention de renforcer l'« arsenal antifraude », dont dispose l'administration fiscale en lui permettant de livrer à la presse l'identité des entreprises sanctionnées pour fraude fiscale. En revendiquant l'usage de ce procédé dit du « name and shame » (littéralement en français, nommer et faire honte), le gouvernement entend tirer les conséquences d'un constat évident... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesL’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patri...Source : www.efl.fr
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Négocier et conclure la reprise d'une entreprise - Dynamique mag
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit des sociétésNégocier et conclure une reprise d’entreprise exige un savoir-faire professio...Source : www.dynamique-mag.com
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Perquisition fiscale : saisie sur support informatique - Fiscalité | Dalloz Actualité
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes dispositions de l’article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui p...Source : www.dalloz-actualite.fr