Vers une révision en profondeur du régime d'intégration fiscale des entreprises - Les Echos Business
Publié le :
30/05/2017
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2017
Source : www.lesechos.frLe Conseil constitutionnel a censuré les modalités de calcul de la CVAE pour les groupes fiscalement intégrés. Face à la multiplication des contentieux, Bercy réfléchit à une réforme de ce régime. Les entreprises vont pouvoir... Lire la suite
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Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017Droit commercialLa clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial produit...Source : www.efl.fr
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