Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut. Lire la suite

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK