Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas

Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Source : www.labase-lextenso.fr
La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II du Code de commerce ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d'un ou plusieurs autres associés... Lire la suite

Historique

<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK